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LES AIDES A LA MOBILITE
Financement de la caution
LES BENEFICIAIRES PASS-GRL®
- Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé (conventionnés ou non), et tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés Anah).
- Tous les locataires quelque soit leur profil (CDD, CDI, intérim, bénéficiaire de minima social, étudiant boursier,…) si le loyer + charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l’assureur.
GARANTIES DU CONTRAT PASS-GRL®
Loyers impayés (LI) :
Loyer d’exclusion : 2 000 € Charges Comprises, jusqu’au départ du locataire dans la limite d’une
garantie globale de 70 000 € TTC
Frais de procédure + gestion du recouvrement :
Inclus dans la garantie globale
Dégradation Locative (DL) :
Maximum 7 700 € TTC et 3 500€ TTC pour les logements meublés
LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE PASS-GRL®
1. Parc privé
2. Loyer + charges inférieur à 2 000 € mensuel
3. Résidence principale du locataire
4. Hors sous location
5. Location nue ou meublée
COÛTS DU PASS-GRL®
Taux de prime fixé librement par les assureurs (niveau attendu de 2 à 3% du loyer annuel charges comprises).
SPÉCIALITÉ DE LA GARANTIE
Traitement social des impayés de loyers pour les locataires en difficulté favorisant un règlement amiable de la dette. Sont concernés les locataires en situation de précarité à l’entrée dans le logement, ou dont le taux d’effort (loyer/ressources) à l’entrée dans le logement est compris entre 28 et 50%.
DROIT OUVERT
- Contrat d’assurance contre les risques de loyers impayés est géré intégralement par les assureurs
- Souscription volontaire par un propriétaire auprès d’un assureur labélisé GRL (liste sur le site www.grl.fr)
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