L'AIDE MOBILI-PASS®

Les bénéficiaires de l'aide à la mobilité des salariés

Dépenses finançables par l'aide à la mobilité

Conditions d'octroi de l'aide à la mobilité

Caractéristiques de l'aide à la mobilité

BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE MOBILI-PASS®

Sont élégibles à cette aide à la mobilité : Les Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, occupant un emploi permanent (y compris contrat de travail intermittent) ou temporaire :

 

 - tenus à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second,

  - prenant un logement locatif sur le site d'arrivée.

 

Ne sont pas éligibles à cette aide à la mobilité :

 

- les travailleurs saisonniers visés à l'article L 1242-2 3°du code du travail,

- les salariés travaillant à domicile (télétravail),

- les stagiaires de la formation professionnelle n'ayant pas le statut de salariés d'entreprise, sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

DÉPENSES FINANÇABLES PAR L'AIDE MOBILI-PASS®

 

- La double charge s'entend de quatre mois de loyers et charges locatives au maximum, sur le site d'arrivée.

 

Seuls sont pris en charge par l'aide à la mobilité :

 

-  Les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d'un contrat de location ou d'une convention d'occupation, pour un logement nu ou meublé, destiné à être occupé dans les conditions de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation,

 

- Les redevances d'occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d'un titre d'occupation établi par le gestionnaire.

 

- Les dépenses connexes au changement de logement comprennent :

 

- Sur le site de départ : les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, de mainlevée d'hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et les intérêts intercalaires de prêts relais ;

- Sur le site d'arrivée : les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, les frais d'établissement de contrats de location, les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.

 

Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logements, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.

 

Ne sont pas susceptibles d'être pris en charge par l'aide à la mobilité :

 

- Les frais d'hôtel ou d'hébergement en chambre d'hôtes ou gîtes,

- Les frais d'annonces immobilières ou frais d'achat de liste,

- Les frais de déménagement et de réexpédition du courrier,

- Les frais de branchement ou de raccordement,

- Les frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez.

 

Peuvent être prises en charge, dans la limite du plafond de l'aide, les dépenses afférentes à deux résidences principales locatives occupées successivement par le salarié sur le site d'arrivée, cette occupation successive ne constituant pas à elle seule une double charge.

 

En cas de colocation : prise en charge de la seule quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l'aide.

 

Seuls sont susceptibles d'être prises en charge les dépenses exposées, sur le site de départ ou d'arrivée, sur le territoire national (métropole et DOM).

CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE MOBILI-PASS®

 

- Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.

- Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, ou relever d'un plan de    sauvegarde de l'emploi.

- Respecter le plafond de ressources PLI (Votre Revenu Fiscal de Référence N-1 ou N-2 doit être inférieur au plafond de ressources PLI vous concernant) :

Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés, dans les conditions suivantes :

 

- En cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation de l'embauche ou de  la mutation,

- Pour les salariés en formation en alternance, dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de prise de fonction dans l'entreprise.

 

Le salarié doit devenir locataire sur le site d'arrivée dans les 6 mois de la date d'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

L'aide peut également être accordée lorsque le contrat de location est signé dans les trois mois qui précèdent la date d'effet de l'embauche ou le début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'aide ne peut être versée qu'après la réalisation effective de l'embauche ou de l'entrée en formation.

 

Pas plus d'une aide par période de deux ans, la date d'effet de l'embauche ou de début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi constituant le point de départ de ce délai, et ce quel que soit le montant de l'aide précédemment accordée. Une seule aide est accordée par ménage, cette notion s'entendant de toute personne occupant le même logement.

 

Le logement doit répondre aux caractéristiques des bâtiments d'habitation au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (à l'exclusion des bateaux-logement ou des habitations légères de loisir).

 

Seuls sont susceptibles d'être remboursés au bénéficiaire de l'aide, les dépenses justifiées par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de la signature de l'offre de crédit.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE MOBILI-PASS®

Le montant plafond de l'aide à la mobilité est de 3 500 € en zones A et B1 et de 3 000 € en zones B2 et C et se décompose en tout ou en partie en :

 

- Une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1,

1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C.

 Et / ou :

 - Une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :

- Montant : complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement ou avance dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.

- Taux nominal annuel : taux fixe de 1% l'an.

 

Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement.