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LES AIDES A LA MOBILITÉ
Action Logement®
C'est la dénomination de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, en 1953 pour les entreprises du secteur privé.
Historiquement, les entreprises devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Ce taux, est désormais fixé à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été allégée pour autant, puisqu'elle représente 0,95 % de la masse salariale. La différence, de 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
Le 1 % Logement, versé par plus de 217.000 entreprises employant environ 13 millions de salariés, est géré pour l'essentiel par les CIL/CCI regroupés au sein de l'UESL.
En 1953, le 1 % Logement intervenait dans deux sphères : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.
Depuis 1996, il a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique conventionnelle entre l'Etat et les Partenaires sociaux. Ses moyens d'intervention se sont vus élargis, pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel, en créant progressivement des produits tels que les services CIL-PASS ®, le PASS-FONCIER ® et le PASS-GRL ®. De plus, son rôle s'est largement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et logement sociaux. Enfin depuis 2004, son action inscrite dans le mouvement de décentralisation pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat en partenariat avec les collectivités locales.
Les Partenaires sociaux ont définit progressivement de nouvelles orientations pour les fonds autour de trois grandes catégories d'emploi :
les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain,offre de logements meublés), les aides en faveur des ménages , et les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises.
Le 1 % Logement contribue de manière déterminante au financement du logement social en France, dans le respect des devoirs qui le lient aux entreprises et aux salariés.
Depuis 2006, le 1 % Logement est versé par les entreprises employant au moins 20 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 20 salariés (et qui auparavant versaient le 1 % Logement) les aides sont maintenues, l'Etat s'étant engagé à compenser la diminution de ressources supportée par les CIL / CCI. CIL-PASS ®, PASS-FONCIER ® et PASS-GRL ® sont des marques déposées pour le compte du 1 % Logement
Depuis le 22 juillet 2009, le 1% Logement a changé de nom et s'appelle désormais ACTION LOGEMENT®.
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