L'AVANCE LOCA-PASS®

Les bénéficiaires

Modalités de l'avance loca-pass 

Montant de l'avance loca-pass

Caractéristiques de l'avance loca-pass

Conditions de l'avance loca-pass

Droit ouvert

MODALITÉS DE L'AVANCE LOCA-PASS®

L'avance loca-pass est l'avance gratuite du dépôt de garantie (caution) demandé à l’entrée des lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale (même meublé) :

- Loué dans le cadre d’un bail d’habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives),

- À l’exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d’occupation précaire

MONTANT DE L'AVANCE LOCA-PASS®

Montant du dépôt de garantie prévu au bail :

- fixé conformément à la législation applicable,

- dans la limite de 500 €

En cas de colocation, l'aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AVANCE LOCA-PASS®

Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé :

- loué dans le cadre d’un bail d’habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives),

- à l’exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d’occupation précaire

Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes :

- Différé de paiement de 3 mois,

- Mensualités de 20 € minimum,

- Durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois

- Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l’accord du locataire

- Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement

Situations particulières :

- Pour les seules structures collectives : possibilité de bénéficier d’un engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

- Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois : possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.

CONDITIONS DE L'AVANCE LOCA-PASS®

Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux

Signature d’un bail d’habitation (ou avenant à bail en cas de colocation), ou d’une convention d'occupation en structure collective

Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, une aide au financement du dépôt de garantie (caution) avec une autre aide au financement du dépôt de garantie (caution) ou une aide de même nature accordée par le FSL

Possibilité pour le bénéficiaire d’une précédente aide au financement du dépôt de garantie (caution) de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.

DROIT OUVERT

- Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.

- Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.

- A défaut de réponse dans ce délai, l'aide au financement du dépôt de garantie (caution) est considérée comme accordée.

- Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.

Document non contractuel

Trouver un appartement à Toulouse actuellement n’est pas facile. Mais trouver un propriétaire qui accepte de vous louer un bien alors que vous n'avez pas de garantie est pratiquement impossible. C’est mon entreprise qui m’a parlé de Mobility Midi-Pyrénées qui m'a permis de bénéficier de la garantie loca-pass®.

Jean , 29 ans, employé chez ERDF